Mme Sébire, atteinte d’une tumeur incurable qui la défigure et la fait souffrir, avait fait une demande d’euthanasie active. Cette demande a été rejetée par le tribunal, qui s’appuyait sur le code de déontologie médicale, qui interdit à un médecin de donner la mort, et sur le code civil, qui sanctionne l’aide au suicide.
Une première loi sur le sujet avait été promulguée en avril 2005, la Loi Leonetti, qui autorisait le« laisser-mourir ». Cette loi allait déjà très loin : avec cette loi, une personne atteinte d’une maladie incurable peut ainsi demander l’arrêt des traitements. Encore pire, une personne en bonne santé peut, en prévision d'une maladie incurable, également écrire des directives ou nommer une personne de confiance. En cas de maladie, ce sont les directives, écrites parfois plusieurs années auparavant, qui s'appliquent, ou les instructions de la personne de confiance, qui doit ainsi décider d'un arrêt ou d'une prolongation des traitements.
Bien etendu, tout cela ne suffit pas pour l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, qui réclame évidemment davantage, à savoir une espèce de "permis de tuer", utilisant ainsi l'émotion créée par un cas particulier pour prescrire une règle commune. La décision du tribunal a eu le mérite de fixer des limites à ce qu’il est possible de faire. Mme Sébire, quant à elle, a laissé entendre qu’elle pourrait partir à l’étranger pour se faire euthanasier.
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